Référence · 2026
Règles hypothécaires canadiennes pour 2026
Toutes les règles utilisées par nos calculatrices, en un seul endroit, chacune avec un lien vers la source officielle et la date de notre dernière vérification.
| Règle | Valeur en 2026 | Source |
|---|---|---|
| Capitalisation des intérêts | Les prêts hypothécaires à versements globaux doivent indiquer un intérêt calculé annuellement ou semestriellement, et non à l’avance (Loi sur l’intérêt); les taux fixes sont normalement semestriels. | Loi sur l’intérêt, art. 6 |
| Mise de fonds minimale | 5 % des premiers 500 000 $, 10 % de la portion jusqu’à 1,5 M$; 20 % à 1,5 M$ ou plus. | SCHL · Limites d’ABD et d’ATD |
| Prime de la SCHL | 4,00 % (mise de fonds de 5 à 9,99 %), 3,10 % (10 à 14,99 %), 2,80 % (15 à 19,99 %); +0,20 % pour un amortissement de plus de 25 ans. | SCHL · Coût de l’assurance prêt hypothécaire |
| Taxe de vente sur la prime | Ontario 8 %, Québec 9 %, Saskatchewan 6 %; payée à la clôture, ne peut pas être financée. | SCHL · Coût de l’assurance prêt hypothécaire |
| Amortissement assuré maximal | 25 ans; 30 ans pour les premiers acheteurs et les constructions neuves (depuis le 15 décembre 2024). | SCHL · Coût de l’assurance prêt hypothécaire |
| Simulation de crise | Le plus élevé entre le taux contractuel + 2 % et 5,25 %. | BSIF · Taux admissible minimal |
| Limites d’amortissement de la dette | ABD ≤ 39 %, ATD ≤ 44 % (SCHL). Les frais de copropriété comptent à 50 %. | SCHL · Limites d’ABD et d’ATD |
| Droits de mutation de l’Ontario | Paliers de 0,5 % / 1 % / 1,5 % / 2 % / 2,5 % à 55 k$, 250 k$, 400 k$ et 2 M$; remboursement pour les premiers acheteurs jusqu’à 4 000 $. | Ontario · Taux des droits de mutation immobilière |
| Droits de mutation municipaux de Toronto | Comme l’Ontario jusqu’à 2 M$, puis 2,5 % jusqu’à 3 M$, 4,40 %, 5,45 %, 6,50 %, 7,55 %, 8,60 %; remise jusqu’à 4 475 $ (à partir du 1er avril 2026). | Toronto · Taux des droits de mutation municipaux |
| Taxe de transfert de propriété de la C.-B. | 1 % jusqu’à 200 k$, 2 % jusqu’à 2 M$, 3 % au-delà, +2 % au-delà de 3 M$; exemption pour les premiers acheteurs jusqu’à 835 k$ (8 000 $), éliminée progressivement à 860 k$. | C.-B. · Taux de la taxe de transfert de propriété |
| Maisons neuves en C.-B. | Exemption jusqu’à 1,1 M$ s’il s’agit de votre résidence principale, éliminée progressivement à 1,15 M$. | C.-B. · Exemption pour les maisons neuves |
| Droits de mutation au Québec (taxe de bienvenue) | Base : 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $, 1,5 % au-delà. Montréal : 2 % à partir de 552 300 $, 2,5 % à partir de 1 104 700 $, 3,5 % à partir de 2 136 500 $, 4 % à partir de 3 113 000 $. | Montréal · Calcul des droits de mutation immobilière |
| Droits de mutation à la Ville de Québec | Comme les taux de base jusqu’à 500 000 $, puis 2,5 % jusqu’à 750 000 $ et 3 % au-delà. | Ville de Québec · Droits de mutation immobilière |
| Crédit pour premiers acheteurs du Québec | Remboursable, jusqu’à 5 875 $ de droits; réduit au-delà de 750 000 $, nul à 1 M$; maisons acquises après le 31 décembre 2025. | Finances Québec · Crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété |
| Taxe du Québec sur les primes d’assurance | 9 %, passant à 9,975 % pour les primes payées après le 31 décembre 2026. | Revenu Québec · Taux de la taxe sur les primes d’assurance (de 9 % à 9,975 %) |
| Droits de mutation du Manitoba | 0 % jusqu’à 30 k$, 0,5 % jusqu’à 90 k$, 1 % jusqu’à 150 k$, 1,5 % jusqu’à 200 k$, 2 % au-delà. | Manitoba · Droits de mutation immobilière |
| Taxe de transfert du Nouveau-Brunswick | 1 % du plus élevé du prix et de la valeur d’évaluation. | Nouveau-Brunswick · Loi sur la taxe sur le transfert de biens réels |
| Taxe de transfert de l’Î.-P.-É. | 1 % du plus élevé du prix et de la valeur d’évaluation; aucune taxe à 30 k$ ou moins; premiers acheteurs admissibles exemptés. | Î.-P.-É. · Real Property Transfer Tax Act |
| Taxe de transfert de la Nouvelle-Écosse | Municipale : de 1 % à 1,5 % du prix de vente. Les non-résidents paient une taxe provinciale additionnelle de 10 % sur la plupart des maisons. | Nouvelle-Écosse · Taux municipaux de la taxe de transfert |
| Frais de titre de la Saskatchewan | 0,4 % de la valeur du titre; pas de droits de mutation. | Saskatchewan · Tableau des frais de titres fonciers |
| Frais de titre de l’Alberta | 50 $ + 5 $ par tranche de 5 000 $ de valeur; pas de droits de mutation. | Alberta · Barème des frais de titres fonciers |
| Frais d’enregistrement de l’acte à Terre-Neuve-et-Labrador | 100 $ + 0,40 $ par tranche de 100 $ au-delà de 500 $; pas de droits de mutation. | Terre-Neuve-et-Labrador · Frais d’enregistrement des actes |
Dernière vérification : 1er novembre 2026. Pas encore modélisés : les territoires, les municipalités du Québec autres que Montréal et la Ville de Québec au-delà de 500 000 $, et les taux municipaux de la Nouvelle-Écosse inférieurs à 1,5 %. Consultez la feuille de route.